Article 1220-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1220-4
Le juge procède à l’audition, s’il l’estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 , 494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu’elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection. En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 494-4 du code civil, le juge constate l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l’article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1220-4 CPC
– Le juge des tutelles doit, lorsqu’une personne demande à exercer la protection, procéder à son audition de droit, à peine d’irrégularité si l’omission a lésé les droits de la défense.
– Les juridictions contrôlent concrètement que le juge a soit entendu les personnes visées, soit recueilli par écrit leur position, et qu’il constate l’adhésion ou l’absence d’opposition légitime.
– À défaut, les décisions sont souvent annulées pour vice de procédure ou défaut de motivation, surtout quand l’audition aurait pu éclairer la mesure et ses modalités.
Jurisprudence citant cet article
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