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Article L913-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L913-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L913-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L913-4

Les autres dispositions du titre premier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l’exception des articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l’article L. 413-4.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision se référant à “L913-4” du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Vous pensez peut‑être à l’article L. 213‑6 (compétence exclusive du juge de l’exécution) souvent mobilisé pour écarter la compétence du JEX hors exécution forcée, ou à des articles du chapitre L. 311 (compétence des cours d’appel). Indiquez-moi le bon numéro d’article ou l’objet précis (compétence, exécution, voies de recours) et je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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