Article 1220-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1220-3
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1220-3 CPC:
– Les juridictions en font une lecture finaliste: une irrégularité n’est sanctionnée que si la partie qui l’invoque démontre un grief concret, en lien avec sa défense.
– La charge de la preuve du grief pèse sur celui qui soulève la nullité, et l’argument purement formel est écarté.
– La régularisation en cours d’instance est admise lorsque l’objectif de la règle est finalement atteint, ce qui conduit souvent à rejeter la nullité en l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
– En pratique, le contrôle est pragmatique et proportionné: le juge vérifie l’utilité de la formalité au regard du cas d’espèce avant de prononcer toute sanction.
Jurisprudence citant cet article
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