Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1218-1
La requête aux fins de protection d’un majeur prévue à l’article 1218 mentionne également les personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l’article 430 et à l’article 494-1 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie. Le greffier avise le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1218-1 CPC. En pratique, les juridictions vérifient surtout que la requête en protection du majeur comporte les indications utiles sur l’entourage, le médecin traitant et la situation du majeur, mais l’omission d’un élément n’entraîne pas automatiquement la nullité si aucun grief n’est démontré, conformément au régime des vices de forme. Les juges admettent la régularisation en cours d’instance dès lors que les informations manquantes sont complétées et que le parquet est avisé. L’objectif reste la bonne information du juge des tutelles pour statuer utilement, plus que la sanction formaliste de la requête.
Jurisprudence citant cet article
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