Article 1217 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1217
Hors les cas prévus aux articles 390 , 391 , 442 , 485 et au troisième alinéa de l’article 494-3 du code civil, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l’habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1217: en matière de tutelles, la jurisprudence exige que la requête émane d’une “personne intéressée” et expose des faits précis, à l’appui de pièces utiles; à défaut de qualité ou d’intérêt, la demande est déclarée irrecevable. Les juges admettent la régularisation de pièces manquantes lorsque l’intérêt de la personne à protéger le commande, mais écartent les demandes dilatoires ou étrangères à la protection juridique. Ils peuvent ordonner d’office les mesures d’instruction utiles (auditions, avis médicaux) et requalifier les prétentions pour statuer au mieux des intérêts de la personne protégée.
Si vous visiez l’article 1217 du Code civil (remèdes à l’inexécution), je peux vous faire la même note ultra-compacte.
Jurisprudence citant cet article
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