Article 1216-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1216-1
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l’identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l’ article 428 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1216-1 CPC
– Les juges traitent l’information préalable du procureur comme une formalité substantielle en matière de protection des majeurs et mineurs, en vérifiant surtout qu’elle a été transmise en temps utile pour permettre au parquet de se prononcer.
– L’absence ou l’insuffisance d’information n’entraîne pas automatiquement la nullité: elle n’est retenue qu’en cas de grief concret, les juridictions admettant souvent une régularisation en cours d’instance.
– La forme est indifférente: ce qui compte, c’est la réalité, la date et le contenu suffisant de l’information transmise au parquet.
Jurisprudence citant cet article
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