Article L882-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L882-2
Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile : je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L.882-2 du COJ. Vouliez‑vous dire l’article L.213‑6 (compétence du juge de l’exécution) ? Si oui, la jurisprudence exige qu’il existe une mesure d’exécution forcée ou une contestation née à son occasion pour que le JEX soit compétent, et écarte sa saisine pour remettre en cause le titre en dehors de toute exécution. Elle rappelle aussi que le JEX peut interpréter le titre mais ne peut pas en modifier le dispositif, la rectification des erreurs matérielles relevant de la juridiction qui a statué ou de celle à laquelle l’affaire est déférée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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