Article 1216 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1216
L’amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n’est pas susceptible de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’article 1216 du Code civil (souvent confondu avec le CPC) est appliqué par la Cour de cassation comme exigeant seulement l’accord du cédé, sans formalisme: il peut être tacite, pourvu qu’il soit non équivoque, et se prouve par tout moyen.
À défaut d’accord, la cession n’est pas nulle mais simplement inopposable au cédé, qui peut donc l’ignorer et continuer à tenir le cédant pour partie au contrat.
En pratique, les juges recherchent des indices clairs d’acceptation (exécution avec le cessionnaire, absence de protestation, clauses d’accord préalable) et contrôlent l’opposabilité au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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