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Article 1214 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1214 – Code de procédure civile
Article 1214 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1214

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d’une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l’acte de convocation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’application jurisprudentielle claire de l’article 1214 du Code de procédure civile. Visez-vous plutôt l’article 1214 du Code civil sur la durée du contrat? La Cour de cassation rappelle que les engagements perpétuels ne sont pas nuls mais qu’en cas de durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, raisonnable. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du Code civil, je peux vous faire une synthèse ultra-compacte ciblée.

Jurisprudence citant cet article

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