Article 1213 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1213
A la demande de tout intéressé ou d’office, notamment lorsqu’il est fait application des articles 217 et 219 , du deuxième alinéa de l’article 397 , de l’article 417 , du quatrième alinéa de l’article 459 , de l’article 459-2 , des deuxième et troisième alinéas de l’article 469 , du 4° de l’article 483 , de l’article 484 ou de l’article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l’examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1213: en matière de protection juridique, la jurisprudence fait un usage concret de cet article pour imposer un débat contradictoire quand la nature de la requête l’exige, le cas échéant d’office par le juge des tutelles.
Dans ce cas, le régime de traitement “sur pièces” prévu après coup par l’article 1229 s’efface, puisque 1213 prime dès lors qu’un débat est ordonné.
Les décisions motivent alors l’opportunité du débat au regard des intérêts en présence et des textes civils visés par 1213, garantissant l’effectivité du contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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