Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions récentes citant expressément l’article L871-2 COJ dans vos ressources visibles. En revanche, pour des dispositions voisines sur le « délai raisonnable » et la responsabilité de l’État, les juges procèdent à une appréciation concrète, étape par étape, de la durée de chaque phase de la procédure, en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et des périodes comme la crise Covid ne sont pas imputées au service public de la justice. Lorsque des latences importantes sont établies et imputables à l’organisation judiciaire, une indemnisation peut être allouée.

J’ai consulté vos notes et extraits de décisions pour formuler ce résumé, et je peux creuser L871-2 si vous avez une référence précise à vérifier.