Article L831-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L831-1
Ainsi qu’il est dit à l’article L. 512-14 du code du travail, « Le service des secrétariats-greffes des conseils de prud’hommes est assuré par des fonctionnaires de l’Etat. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrence fiable de l’article L831-1 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni de décisions qui s’y réfèrent. Les articles “L8xx” du COJ renvoient souvent à des dispositions propres à l’outre‑mer, avec un contenu qui varie selon le territoire. Pouvez‑vous confirmer le texte ou le territoire visé, ou coller l’article ici ? Je vous ferai aussitôt une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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