Article 1210-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-6
La demande aux fins d’obtenir le retour de l’enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1210-6 CPC:
– Les juridictions statuent selon la procédure accélérée au fond, avec une exigence de célérité et un examen concentré sur les critères de la Convention de La Haye (retour immédiat, exceptions strictes).
– Les moyens de défense sont appréciés de façon restrictive: le parent ravisseur doit prouver une exception, notamment le risque grave ou l’opposition éclairée de l’enfant, sans transformer le débat en litige de fond sur la garde.
– Les juges veillent au respect du cadre procédural de la PAF (délais serrés, exécution de droit des décisions de PAF au regard du régime applicable), pour éviter toute dilatation temporelle contraire à l’esprit du mécanisme de retour rapide.
Jurisprudence citant cet article
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