Article 1210-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-5
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire. Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d’une demande de retour de l’enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l’article 1210-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1210-5 CPC
– Les juridictions retiennent que le JAF du tribunal judiciaire est seul compétent pour les actions relatives au déplacement illicite international d’enfants et pour statuer, le cas échéant, sur une interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents lorsque la demande de retour est pendante ou saisie par le procureur.
– Les juges exigent des éléments concrets de risque de non‑retour ou de soustraction (indices de préparatifs de départ, antécédents, rupture des liens) et motivent l’interdiction par un contrôle de proportionnalité et de durée, en cohérence avec la Convention de La Haye de 1980 et Bruxelles II ter.
– En pratique, la mesure d’interdiction est souvent prononcée à titre conservatoire, rapidement, et peut être levée ou ajustée si des garanties de retour suffisantes sont apportées ou si la demande de retour est tranchée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22