Article 1210 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l’autorité parentale. Les demandes en restitution d’enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1210-1 CPC: les juges désignent un administrateur ad hoc hors cercle familial lorsqu’ils constatent concrètement l’impossibilité d’en trouver un parmi les proches et que l’intérêt de l’enfant l’exige. Ils motivent ce double contrôle “impossibilité objective + intérêt supérieur”, puis choisissent une personne inscrite sur la liste de l’article R. 53 CPP. Les juridictions vérifient l’absence d’incompatibilité et de conflit d’intérêts, et n’annulent la désignation qu’en cas d’erreur manifeste ou de motivation insuffisante. En pratique, on parle souvent de “1210 CPC”, mais c’est bien 1210-1 qui fonde ces désignations.
Jurisprudence citant cet article
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