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Article 1208-4 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1208-4 – Code de procédure civile
Article 1208-4 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1208-4

Le tribunal saisi d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l’exercice de l’autorité parentale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 1208-4 CPC en statuant, dans le même jugement qui constate le délaissement parental, sur la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, pour éviter un double contentieux et accélérer la protection de l’enfant.
Elles exigent que le requérant identifie le délégataire (service, organisme ou tiers de confiance) et vérifient, après débat contradictoire, l’adéquation de la mesure à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette articulation assure une continuité immédiate des pouvoirs parentaux et sécurise l’exécution des décisions de protection sans attendre une procédure séparée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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