Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:03

Article 1208-2 – Code de procédure civile

Article 1208-2 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1208-2

L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil après avis du ministère public. La procédure est orale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 1208-2 dans le Code de procédure civile en vigueur, ni de références jurisprudentielles l’appliquant. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un article d’appel (par ex. 905-2, 908, 954 CPC sur la caducité/portée des conclusions) ou pour l’art. 1218 du Code civil sur la force majeure. Peux-tu confirmer la référence exacte que tu vises, afin que je te donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—