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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:03

Article 1207 – Code de procédure civile

Article 1207 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1207

Pour le cours de l’instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos sources internes ni sur Légifrance, d’éléments clairs sur un « article 1207 » du Code de procédure civile, ni de jurisprudence citant précisément cet article.
Souhaitez-vous confirmer la référence visée ? Vous pensiez peut‑être à un autre article du CPC (par ex. dans le bloc 12, 455, 472, 517‑1, etc., fréquemment appliqués par les juges) ou à l’article 1207 du Code civil (porte‑fort/stipulation pour autrui).
Dites‑moi l’article exact et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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