Article 1206 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1206
Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu’il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1206 du Code civil (porte-fort et stipulation pour autrui), ou bien d’un article du Code de procédure civile portant un numéro proche (p. ex. 120, 122, 125 CPC) et non 1206 CPC, qui ne ressort pas clairement?
Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
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