Article L731-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L731-3
Comme il est dit à l’alinéa 1er de l’article 662 du code de procédure pénale « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées qui appliquent directement l’article L731-3 COJ; les décisions sur l’organisation/compétence renvoient surtout à d’autres dispositions (ex. L. 213-6 COJ pour le JEX), et aucune des bases internes consultées ne cite L731-3 en usage contentieux.
En pratique, les articles du Livre VII (dispositions applicables outre‑mer) servent à caler l’organisation et la compétence des juridictions locales et à préciser l’extension des règles métropolitaines, les juges vérifiant les renvois et concordances territoriales.
Réflexe utile: contrôler la version locale en vigueur et les décrets d’application territoriaux avant toute argumentation, puis articuler avec CPC/CPCE et les textes spéciaux sur la compétence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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