Article 1205-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1205-1
Lorsqu’une procédure d’assistance éducative a été diligentée à l’égard d’un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l’article 1187-1 . Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu’il a exclues de la consultation en application de l’article 1187 . Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d’assistance éducative en cours. Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1205-1 dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser que vous visez l’article 1205-1 du Code civil sur la stipulation pour autrui.
En pratique, la jurisprudence exige une volonté non équivoque de conférer un droit au tiers et un bénéficiaire déterminé ou déterminable. Après acceptation, le droit du bénéficiaire devient irrévocable, qui peut agir directement contre le promettant, lequel peut lui opposer les exceptions tirées du contrat, tandis que le stipulant garde un intérêt propre à exiger l’exécution.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du Code civil, je peux vous fournir 2 ou 3 arrêts-types en appui.
Jurisprudence citant cet article
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