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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:02

Article 1201 – Code de procédure civile

Article 1201 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1201

La déclaration prévue à l’article 377-1 du Code civil est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à identifier un « article 1201 » du Code de procédure civile français dans les sources usuelles et votre base. Voulez-vous dire l’article 120 du CPC (nullités d’ordre public relevées d’office), ou bien l’article 1201 du Code civil (réforme des contrats) ? Précisez lequel vous ciblez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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