Article L7-12-1-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucun article « L7-12-1-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Si vous visez plutôt l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), la jurisprudence l’applique de manière concrète en appréciant in concreto le « délai raisonnable » au regard de la complexité, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, le seul dépassement d’un délai légal n’y suffisant pas. Elle refuse aussi de transformer cette action en voie de remise en cause des décisions judiciaires hors voies de recours, sauf violation manifeste du droit de l’Union par une juridiction statuant en dernier ressort. Si vous pensiez à un autre article, dites lequel et je vous fais la synthèse ciblée.