Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1200-13 CPC: les cours d’appel doivent notifier leurs décisions selon les règles de l’art. 1200-10, et c’est cette notification qui fait courir les délais de recours et conditionne l’exécution. En jurisprudence, l’irrégularité de la notification (mauvaise adresse, absence d’avis de réception, défaut de remise à l’avocat constitué) rend les délais inopposables et peut entraîner la réouverture des voies de recours. La charge de la preuve de la notification régulière pèse sur la partie qui l’invoque, et les juges vérifient concrètement la réalité de la remise. En pratique, le RPVA ou la LRAR conforme valent notification régulière, à défaut les délais ne courent pas.