Article 1200-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-10
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s’il a été désigné et à l’organisme débiteur de ces prestations. Un avis de notification est également donné au procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un « article 1200-10 » du Code de procédure civile. Voulez‑vous dire l’article 1200 du Code civil et suivants sur l’opposabilité des contrats aux tiers ? Si oui, la jurisprudence applique strictement que le contrat ne crée d’obligations qu’entre parties: les tiers ne peuvent ni exiger l’exécution ni y être contraints, sauf mécanismes spécifiques comme la stipulation pour autrui; en revanche, un tiers peut engager la responsabilité délictuelle d’une partie en cas de faute contractuelle lui causant un dommage. Elle admet aussi des effets « réfléchis » limités, par exemple via la théorie de l’accessoire ou la fraude, sans remettre en cause le principe d’inopposabilité aux tiers.
Jurisprudence citant cet article
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