Article L633-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L633-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal maritime commercial sont fixées par les articles 36 bis et 88 à 92 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L633-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Il est possible que vous visiez l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution), fréquemment appliqué par la jurisprudence pour attribuer de manière exclusive au JEX les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris quand elles touchent le fond du droit.
Si vous confirmez la référence exacte (par ex. L. 213-6, L. 311-16-1, etc.), je vous donne immédiatement une synthèse en 3–4 phrases adaptée à l’article visé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22