Article 1199-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1199-2
La désignation d’un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1199-2 CPC: la jurisprudence exige une appréciation in concreto de la situation familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec une motivation précise des faits retenus. Les mesures d’assistance éducative doivent être nécessaires et proportionnées, le juge contrôlant leur adéquation et leur durée au regard des éléments versés au dossier. Les décisions rappellent aussi le respect du contradictoire et la traçabilité des diligences des services, à défaut de quoi l’ordonnance peut être réformée.
Jurisprudence citant cet article
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