Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1199-1
L’institution ou le service chargé de l’exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l’évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut, annuellement. Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d’établir un bilan de la situation du mineur placé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire sur un « article 1199-1 » du Code de procédure civile, et il est probable qu’il s’agisse d’une confusion de référence. Vouliez-vous parler de l’article 1199 du Code civil (effet relatif des contrats) ou d’un autre article du CPC (par exemple dans la série 1191 s. sur les voies de recours et délais) ? Si vous me confirmez la référence exacte ou le contexte (exécution provisoire, appel, incidents d’instance, etc.), je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.