Article L624-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L624-1
Conformément aux articles 496 et 547 du Code de procédure pénale, les appels des décisions rendues par le tribunal correctionnel et le tribunal de police sont portés devant la cour d’appel, chambre des appels correctionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de références claires à un article L624-1 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec le Code de commerce (où les articles L.624‑x traitent de la vérification et de l’admission des créances en procédures collectives).
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser le contexte ou le thème (compétence, voies de recours, exécution, etc.) pour que je retrouve la jurisprudence d’application pertinente et vous fasse une synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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