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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:00

Article 1197 – Code de procédure civile

Article 1197 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1197

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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