Article 1193 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1193
L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. La cour statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l’article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1193 du Code civil pour rappeler l’immutabilité du contrat: une partie ne peut ni le modifier ni s’en affranchir unilatéralement, sauf texte ou accord clair et non équivoque des parties (avenant, novation, exécution traduisant un consentement certain). Les juges valident ainsi les demandes fondées sur la force obligatoire des conventions et écartent les prétentions contraires en l’absence de preuve d’un accord de modification.
Les clauses de révision ou d’indexation ne dérogent à 1193 que si elles sont prévues au contrat et régulièrement mises en œuvre, tandis que l’adaptation pour imprévision relève de l’article 1195, non de 1193.
Jurisprudence citant cet article
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