Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L622-1
Le tribunal de grande instance, lorsqu’il statue en matière pénale, est dénommé tribunal correctionnel. Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 39 à 44, 381 à 384, 398 à 399, 418, 704 et 705 du Code de procédure pénale, par les dispositions du titre Ier du livre III de la partie législative du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L622-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, et je crains une confusion de référence. Voulez-vous plutôt parler de L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice) ou de L622-1 du CESEDA (délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers) ? Dites-moi quel texte vous visez et je vous fais une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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