Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1190
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil. Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l’article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1190 CPC
– Le délai de huit jours est surtout un délai de diligence: son non‑respect n’entraîne en principe pas la nullité de la décision, mais peut décaler le point de départ des délais de recours jusqu’à une notification régulière.
– Les juridictions vérifient que toutes les personnes visées (dont le mineur doué de discernement et, le cas échéant, l’administrateur ad hoc) ont bien reçu notification, à défaut l’appel reste recevable tant que la notification n’a pas couru.
– Lorsque des pièces ont été écartées sur le fondement de l’art. 1187, la notification limitée au seul demandeur est admise; l’avis au parquet est requis mais son omission n’est sanctionnée qu’en cas de grief démontré.
Jurisprudence citant cet article
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