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Article L621-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L621-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L621-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L621-1

Il est tenu des assises à Paris et dans chaque département. Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la cour d'assises, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 231 à 267, 288, 289, 295 à 305 et 371 du code de procédure pénale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources, d’exemples jurisprudentiels éclairant spécifiquement l’application de l’article L621-1 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il y ait une confusion avec l’article L621-1 du Code de commerce, très souvent invoqué en procédures collectives et abondamment appliqué par les juridictions. Souhaitez-vous que je vous fasse la synthèse « nota bene » pour le L621-1 du Code de commerce, ou bien précisez-vous le thème visé pour le L621-1 COJ (compétence, organisation, ou autre) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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