Article 1189 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1189
A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence citant un article 1189 du Code de procédure civile; en revanche, l’article 1189 bien connu est au Code civil (interprétation des clauses par référence à l’ensemble du contrat).
Souhaitez-vous parler de l’article 1189 du Code civil, ou d’un autre article du CPC proche (ex. dans le bloc 1187–1191) et dans quel contexte de procédure précisément ?
Donnez-moi le numéro exact ou un extrait, et je vous fais la nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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