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Article 1185 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1185 – Code de procédure civile
Article 1185 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1185

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’instruction n’est pas terminée dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite clarification rapide avant de répondre précisément en 3–4 phrases: parlez-vous bien de l’article 1185 du Code de procédure civile, ou de l’article 1185 du Code civil ? Mes résultats internes pointent surtout vers le Code civil, pas le CPC. Si c’est bien le CPC, je vous fais tout de suite une nota bene sur l’application jurisprudentielle de l’article 1185 CPC.

Jurisprudence citant cet article

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