Article 1180-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-19
L’amende civile prévue à l’ article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1180-19 CPC
– Les juges prononcent l’amende civile (plafond 10 000 €) lorsqu’ils constatent des comportements abusifs ou de mauvaise foi dans les procédures relevant de l’administration légale ou de la protection de l’enfant, à titre de sanction autonome et dissuasive, distincte des dépens et de l’article 700.
– Elle est fixée de manière proportionnée, au regard de la gravité des agissements, de leur réitération et de la situation du responsable, et doit être spécialement motivée.
– Les juridictions du fond exercent un contrôle concret et la Cour d’appel vérifie la proportionnalité et la motivation, avec possibilité d’infirmer en cas d’absence de caractérisation de l’abus.
– L’amende n’a pas vocation réparatrice et ne se substitue pas aux dommages-intérêts éventuels.
Jurisprudence citant cet article
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