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Article L452-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L452-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L452-1

Les règles concernant la compétence et l’organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L452-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et je ne vois pas de jurisprudence qui y fasse référence directe. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. L. 431-5 à L. 431-7 COJ sur les renvois en chambre mixte/assemblée plénière) ou de l’article L. 452-1… du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur). Peux-tu confirmer l’article et le code visés pour que je te donne l’application jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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