Article 1180-18 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-18
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1180-18 CPC.
– Les décisions du juge sont en principe appelables, sauf texte contraire, et l’appel suit le régime procédural des articles 1239 à 1247 (délais, forme, instruction).
– La jurisprudence vérifie d’abord s’il existe une disposition spéciale fermant ou aménageant l’appel; à défaut, l’appel est recevable selon le droit commun, y compris dans des matières voisines où aucun texte n’exclut le recours.
– La mention erronée “dernier ressort” dans le jugement n’empêche pas l’appel: la cour raisonne en fonction des textes applicables et non de la qualification portée par le premier juge.
Jurisprudence citant cet article
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