Article L451-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L451-1
Les règles concernant la compétence et l’organisation du tribunal auquel sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux de la sécurité sociale sont fixés par les articles L191 à L192 du code de la Sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant « L451-1 » du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il s’agisse d’une référence erronée ou à un autre code. Voulez‑vous dire L. 141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice) ou un article de la série L. 431‑… (renvoi en chambre mixte ou assemblée plénière) ou encore un L. 451‑… d’un autre code (ex. assurances) ? Si vous me précisez l’article exact, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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