Article L421-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L421-1
Les règles relatives aux attributions et à l’institution des conseils de prud’hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu’il suit : …
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références claires à l’article L421-1 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni d’extraits jurisprudentiels qui l’appliquent directement. Les résultats proches concernent plutôt L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) et L431-5 à L431-7 (renvoi chambre mixte ou assemblée plénière), appliqués par les juges.
Pouvez-vous me confirmer le libellé précis ou la matière visée par « L421-1 » pour que je vous fasse une nota bene synthétique en 3–4 phrases avec les arrêts pertinents?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22