Article L531-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L531-3
Le juge des enfants est en outre compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible confusion de référence: si vous visez l’article L311-3 COJ, la jurisprudence l’applique “à droit constant” comme une règle de compétence de la cour d’appel pour certains recours, sans créer de procédure nouvelle. Elle en déduit que le texte ne fonde pas la compétence quand la décision attaquée n’entre pas exactement dans son champ, notamment quand elle émane d’un organe non visé par le texte. En pratique, les juges vérifient strictement l’objet du recours et l’autorité qui l’a prise, et déclinent la compétence si ces conditions ne sont pas réunies.
Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien de L311-3 (et non L531-3) du COJ, ou préciser le contexte de L531-3 que vous avez en tête ?
Jurisprudence citant cet article
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