Article L531-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L531-2
Le juge des enfants connaît, dans les conditions définies aux articles 8 et 9 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 des délits et des contraventions de police de 5e classe commis par les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de décisions dans vos ressources qui appliquent spécifiquement l’article L531-2 du COJ, et la jurisprudence que j’ai sous la main traite surtout de l’article L.213-6 (juge de l’exécution).
Pour être sûr de viser le bon périmètre et te faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, peux-tu confirmer le libellé ou le champ de L531-2 (ou me coller son texte) ? Si tu pensais à L.213-6 COJ, je te fais la synthèse tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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