Article 1180-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-10
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d’un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d’assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1180-10 CPC
– Les juges admettent que le juge des tutelles sollicite du juge des enfants les pièces strictement nécessaires, en veillant à la confidentialité propre à l’assistance éducative et aux modalités de l’article 1187-1.
– La transmission est encadrée par l’intérêt supérieur de l’enfant et le secret de l’instruction en assistance éducative, de sorte que seules des pièces utiles et proportionnées sont communiquées.
– En cas d’irrégularité, les juridictions vérifient concrètement l’existence d’un grief avant d’en tirer des conséquences procédurales, sans remettre en cause systématiquement la décision au fond.
Jurisprudence citant cet article
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