Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1180-6 CPC: le juge vérifie concrètement la « résidence habituelle » du mineur (centre effectif de sa vie), à partir d’indices factuels récents et stables. La compétence se fixe en principe au jour de la saisine et n’est pas remise en cause par un déménagement postérieur, sauf dessaisissement organisé vers le juge désormais compétent dans l’intérêt de l’enfant. Les contestations se soulèvent par exception d’incompétence in limine litis, la matière étant d’ordre public de direction. Base légale: compétence du juge des tutelles du lieu de résidence habituelle du mineur.