Article L521-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-1
Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, il y a dans le ressort de chaque cour d’appel une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux pour enfants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: parlez-vous de l’article L.521-1 du Code de justice administrative (référé-suspension) ou bien d’un article L.521-1 du Code de l’organisation judiciaire ? Je trouve des références claires au premier, pas au second. Voulez-vous que je vous fasse la “nota bene” sur le référé-suspension (CJA, L.521-1) ?
Jurisprudence citant cet article
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