Article 1180-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-5
Lorsqu’en statuant sur les droits de visite et d’hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l’enfant s’exercera dans un espace de rencontre qu’il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d’office, à la demande conjointe des parties ou de l’une d’entre elles ou à la demande du ministère public. En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l’espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1180-5 CPC: en pratique, les juridictions l’appliquent de façon concrète et finaliste, en vérifiant d’abord les conditions légales et la compétence, puis en motivant au regard des éléments précis du dossier. Elles procèdent à une appréciation in concreto des intérêts en présence, et contrôlent la proportionnalité et la motivation, faute de quoi la décision encourt l’infirmation ou la cassation. La jurisprudence publiée reste parcellaire sur ce texte précis, mais les décisions alignent leur raisonnement sur la lettre de l’article et ses objectifs, sans créer d’exigences additionnelles.
Jurisprudence citant cet article
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