Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1178 du Code civil par la jurisprudence
– Les juges annulent le contrat lorsqu’un vice affecte une condition de validité (consentement, capacité, contenu licite et certain), puis qualifient la nullité en absolue (ordre public) ou relative (protection d’une partie).
– La nullité relative peut être couverte par confirmation, tandis que la nullité absolue peut être relevée d’office et n’est pas susceptible de confirmation.
– L’effet principal est l’anéantissement rétroactif avec restitutions réciproques, sous réserve d’aménagements jurisprudentiels: clauses autonomes pouvant survivre, maintien des parties divisibles, compensation des prestations déjà exécutées.
– La charge de la preuve du vice pèse sur celui qui l’invoque et l’action se prescrit en principe par 5 ans, avec un point de départ adapté au type de vice.