Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1177-1
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1177-1 CPC: la jurisprudence l’applique de façon pragmatique comme un cadre procédural impératif, en contrôlant strictement la régularité de la saisine, le respect du contradictoire et les formes propres à la procédure concernée. En cas d’irrégularité touchant ces exigences, les juges sanctionnent par des nullités « utiles » (si le vice cause grief) plutôt que purement formelles. Lorsqu’il s’applique à des matières sensibles (ici, révocation de l’adoption simple), le contrôle articule ces exigences avec l’intérêt supérieur de l’enfant et une motivation renforcée.
Jurisprudence citant cet article
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