Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’occurrences fiables de l’article L461-1 du Code de l’organisation judiciaire dans nos bases, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un changement de numérotation. Souhaitez‑vous plutôt l’un des articles fréquemment invoqués par la jurisprudence pour l’organisation et la compétence, par exemple L. 431‑5 à L. 431‑7 sur les renvois en chambre mixte et en assemblée plénière, L. 213‑6 sur la compétence du juge de l’exécution, ou L. 211‑4‑1 sur le dommage corporel ? Dites‑moi l’article exact visé et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.